Décision Cassis de Dijon

Le principe du "Cassis de Dijon", qui en découle, signifie que tous les produits fabriqués dans un État membre de l'UE conformément aux dispositions en vigueur dans cet État peuvent être vendus dans tous les autres États membres, indépendamment des différentes dispositions applicables à ces produits. Par conséquent, un État membre ne peut restreindre la libre circulation des marchandises au sein de l'UE que pour des raisons d'intérêt public très précises (contrôle fiscal, protection de la santé publique et de la loyauté des transactions commerciales et protection des consommateurs).

L'arrêt se basait sur le fait que le groupe de distribution allemand REWE avait importé de Dijon, en Bourgogne, la liqueur de groseilles Crème de Cassis et l'avait vendue dans ses magasins. L'administration fédérale du monopole des eaux-de-vie a alors interdit la poursuite de l'importation et de la vente de la marchandise en provenance de France, car la prétendue liqueur, avec sa teneur en alcool de 16 à 22% vol, ne correspondait pas aux 25% exigés pour les liqueurs par la loi allemande sur le monopole des eaux-de-vie. La plainte de REWE a été acceptée dans le jugement au motif que l'interdiction était "incompatible avec la libre circulation des marchandises en Europe". Ce jugement a eu par la suite un effet préjudiciel. Voir aussi sous loi sur le vin.